Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Définitions

• « Client » : toute personne morale (société, association, organisme) qui souscrit un abonnement au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique mandatée par le Client pour utiliser le Service.
• « Service » : l'application web C2G Meet, accessible à l'adresse https://app.c2g.lu.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
• « Contenu » : tout fichier, document, audio, image, texte ou donnée déposé ou généré par le Client via le Service.
• « Procès-verbal » ou « PV » : document structuré généré automatiquement par le Service à partir des Contenus déposés.

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

• les conditions d'accès et d'utilisation du Service ;
• les modalités de souscription, de facturation et de résiliation des abonnements ;
• les droits et obligations respectifs de C2G et du Client.

3. Clientèle visée — Réservation aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En souscrivant au Service, le Client déclare et garantit qu'il agit en qualité de professionnel et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois. En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

4. Création de compte

4.1. Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• agir au nom et pour le compte d'une personne morale ;
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique pour engager la personne morale qu'il représente ;
• fournir des informations exactes, à jour et complètes (nom, prénom, email professionnel, dénomination sociale).

4.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à notifier C2G immédiatement à contact@c2g.lu.

5. Description du service

5.1. Fonctionnalités

C2G Meet permet à l'Utilisateur de :

• déposer des fichiers sources (PDF, Word, Excel, images, fichiers audio) ;
• générer automatiquement des procès-verbaux structurés à l'aide de technologies d'intelligence artificielle ;
• éditer, dupliquer, exporter (PDF, Excel) et archiver les procès-verbaux ;
• gérer plusieurs projets et utilisateurs selon le plan souscrit.

5.2. Recours à des technologies d'IA tierces

Le Client est expressément informé que la génération des procès-verbaux repose sur des services d'intelligence artificielle fournis par des tiers, notamment :

• Anthropic (API Claude et Claude Vision) pour l'analyse des documents et images ;
• OpenAI (API Whisper) pour la transcription des fichiers audio.

Ces prestataires se sont engagés contractuellement à ne pas utiliser les données transmises via leurs API pour entraîner leurs modèles.

5.3. Limites du service

Le Client reconnaît et accepte que :

• les procès-verbaux générés constituent des propositions automatiques qui doivent faire l'objet d'une relecture humaine avant toute utilisation officielle ;
• l'IA peut produire des erreurs, omissions ou imprécisions (« hallucinations ») ;
• C2G ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des PV générés ;
• la responsabilité du contenu final des PV incombe exclusivement au Client.

6. Abonnements et tarifs

6.1. Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, limitée à 5 dépôts de fichiers sources. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

6.2. Plans d'abonnement

Trois formules d'abonnement sont proposées (prix TTC, TVA luxembourgeoise applicable incluse) :

C2G se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6.3. Facturation et paiement

• La facturation est mensuelle, récurrente, sans engagement de durée.
• Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande).
• Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire de souscription.
• En cas d'échec de paiement, C2G se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification.
• Les factures sont disponibles en téléchargement depuis le compte du Client.

6.4. Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas.

7. Résiliation

7.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour la période entamée.

7.2. Période de grâce

À compter de la date d'effet de la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours afin de permettre une éventuelle réactivation du compte. Au-delà de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à C2G.

7.3. Résiliation par C2G

C2G se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• manquement grave aux présentes CGU/CGV ;
• défaut de paiement persistant ;
• utilisation frauduleuse, illicite ou abusive du Service ;
• atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
• ne déposer que des Contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires ;
• ne pas déposer de Contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour développer un service concurrent.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Propriété du Service

Le Service, son code source, sa charte graphique, sa marque, sa documentation et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de C2G.

9.2. Propriété des Contenus du Client

Le Client conserve l'entière propriété des Contenus qu'il dépose sur le Service ainsi que des procès-verbaux générés.

9.3. Données anonymisées et agrégées

C2G se réserve le droit d'utiliser des statistiques et données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du produit. Ces données ne permettent en aucun cas d'identifier le Client ou les Utilisateurs et n'incluent jamais le contenu des PV.

10. Disponibilité du service

C2G met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, C2G ne saurait garantir une disponibilité absolue du Service et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

11. Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de C2G envers le Client est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à C2G au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

C2G ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image) ;
• des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les PV générés par l'IA ;
• des conséquences résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• des dysfonctionnements de services tiers (Anthropic, OpenAI, Stripe, OVH).

11.2. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence luxembourgeoise.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité de C2G Meet et, le cas échéant, par un Accord de Traitement de Données (DPA).

13. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Service. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

14. Modifications des CGU/CGV

C2G se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles CGU/CGV seront réputées acceptées.

15. Cession

Le Client ne peut céder les présentes CGU/CGV ou son abonnement à un tiers sans l'accord écrit préalable de C2G. C2G peut librement céder les présentes en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

17. Contact

• Par email : contact@c2g.lu
• Par courrier : C2G, 251 Route de Longwy, L-4831 Rodange, Luxembourg